Conditions Générales
d'Utilisation
Dernière mise à jour : Mars 2026 - Version 2.0
Sommaire
- Objet de la plateforme
- Statut de la plateforme
- Création et utilisation des comptes
- Déroulement d'une mission
- Devis, prix et paiement
- Commission de la plateforme
- Obligations des artisans
- Obligations des clients
- Avis, notation et réputation
- Litiges et médiation
- Responsabilité
- Données, fiscalité et conformité
- Suspension et résiliation
- Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de la plateforme MESOTRAVO, accessible à l'adresse Mesotravo.com, éditée par la société Mesotravo, dont le contact est disponible au +229 01 90 00 36 26 et par WhatsApp au +229 01 90 00 36 26. Le numéro IFU de Mesotravo est 3202625062491.
En créant un compte ou en utilisant nos services, vous acceptez sans réserve l'intégralité des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la plateforme.
01 Objet de la plateforme
MESOTRAVO est une plateforme numérique de mise en relation entre :
- des clients recherchant des services ou travaux à domicile,
- des artisans indépendants exerçant légalement une activité professionnelle.
Le contrat de prestation est conclu directement entre le client et l'artisan, conformément au droit en vigueur en République du Bénin et au droit OHADA.
02 Statut de la plateforme
La plateforme agit uniquement comme intermédiaire technique et commercial :
- organisation des échanges,
- suivi de la mission,
- sécurisation du paiement via un prestataire agréé.
Elle n'est pas responsable de :
- la qualité technique des travaux,
- les dommages matériels liés à l'intervention,
- les relations personnelles entre les parties.
Cette clarification est exigée pour toute plateforme e-commerce au Bénin.
03 Création et utilisation des comptes
Clients
- Inscription gratuite.
- Les informations fournies doivent être exactes.
- Toute tentative de fraude, de non-paiement ou de contournement entraîne la suspension du compte.
Artisans
L'artisan déclare :
- être professionnel indépendant déclaré (personne physique ou morale),
- être autorisé à exercer son métier,
- disposer des assurances professionnelles nécessaires (si applicables),
- répondre personnellement de ses actes et de son travail.
La plateforme peut vérifier les informations et refuser ou suspendre un compte sans justification extensive.
L'accréditation Domicile est obtenue par défaut après l'inscription. Toutefois, l'artisan doit soumettre son dossier et le faire valider par Mesotravo avant de commencer à recevoir des missions.
L'accréditation Entreprise peut être demandée par l'artisan après 5 missions terminées sur la plateforme. Elle reste soumise à validation par l'administration.
04 Déroulement d'une mission
05 Devis, prix et paiement
- Les prix sont librement fixés par l'artisan.
- Le client valide obligatoirement le devis avant travaux.
- Le paiement est effectué via un prestataire de paiement agréé BCEAO / UEMOA (Mobile Money, carte, etc.).
- La plateforme ne conserve pas les fonds, mais les fait transiter de manière sécurisée.
06 Commission de la plateforme
La plateforme perçoit une commission pour son service.
Règle simple et claire : toute mission obtenue grâce à la plateforme donne lieu au paiement de la commission, même si les parties tentent de finaliser en dehors de celle-ci. Cette obligation s'applique pour toute relation client-artisan initiée via la plateforme.
En cas de contournement :
- suspension ou suppression du compte,
- blocage des paiements,
- exclusion définitive.
07 Obligations spécifiques des artisans
L'artisan s'engage à :
- respecter les délais annoncés,
- exécuter les travaux conformément au devis accepté,
- adopter un comportement respectueux et professionnel,
- respecter les règles de sécurité au domicile du client.
La plateforme peut appliquer : avertissement, suspension, déréférencement.
08 Obligations des clients
Le client s'engage à :
- fournir des informations exactes,
- permettre l'accès au lieu d'intervention,
- respecter l'artisan,
- procéder au paiement tel que validé.
Toute tentative de fraude ou de pression sur l'artisan entraîne la suspension du compte.
09 Avis, notation et réputation
- Les avis doivent être honnêtes, factuels et respectueux.
- Les faux avis ou abus peuvent être supprimés.
- Le système de notation conditionne la visibilité des artisans.
C'est un élément central de confiance sur la plateforme.
10 Litiges et médiation
- La plateforme peut intervenir comme facilitateur de dialogue.
- Elle peut analyser les éléments disponibles dans l'application.
- Elle peut décider d'un déblocage, blocage ou remboursement partiel selon les cas.
Elle ne remplace pas les tribunaux, mais facilite une résolution amiable.
11 Responsabilité
- Chaque artisan est seul responsable de son travail.
- La plateforme n'est pas responsable des dommages matériels ou corporels.
- Les utilisateurs reconnaissent utiliser le service à leurs risques contractuels.
Cette clause est conforme au cadre OHADA et e-commerce béninois.
12 Données, fiscalité et conformité
- Les utilisateurs acceptent que certaines informations de transaction puissent être communiquées aux autorités fiscales, conformément à la loi béninoise en vigueur à partir de 2025.
- Les données personnelles sont protégées selon les lois béninoises applicables.
13 Suspension et résiliation
La plateforme peut suspendre ou fermer un compte en cas de :
- fraude,
- contournement,
- comportement dangereux,
- non-respect répété des CGU.
L'utilisateur peut fermer son compte à tout moment hors mission en cours.
14 Droit applicable et juridiction compétente
- Les présentes CGU sont régies par le droit béninois et le droit OHADA.
- Tout litige relève des juridictions compétentes de la République du Bénin.